Radar Artisan

Brouillon en cours de relecture.

Conditions générales de vente (CGV)

Version du [DATE DE PUBLICATION].

Mode d'emploi du brouillon. Le prestataire de paiement n'est pas encore choisi (qa/journal.md, décision D-11). Les passages propres à chaque cas sont entre crochets : [GUMROAD] si Gumroad est retenu (Gumroad est alors vendeur officiel, « merchant of record ») ; [STRIPE] si Stripe est retenu (Stripe encaisse, mais Radar Artisan reste le vendeur). Avant publication : garder un seul des deux cas et supprimer l'autre, ainsi que ce paragraphe.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV s'appliquent aux services vendus sous le nom « Radar Artisan » sur le site [NOM DE DOMAINE] : le score gratuit, l'audit de visibilité dans les IA et le suivi mensuel.

1.2. Le prestataire est [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel (EI), dont l'identité complète figure dans les mentions légales : [LIEN MENTIONS LÉGALES]. Dans ces CGV, il est appelé « Radar Artisan » ou « nous ».

1.3. À qui s'adresse le service. Le service est conçu pour les professionnels, surtout les artisans du bâtiment. Un particulier (consommateur) peut toutefois l'acheter. Les articles marqués « Consommateurs » ne s'appliquent qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui achètent en dehors de leur activité professionnelle. Tous les autres articles s'appliquent à tous les clients.

1.4. En passant commande, vous acceptez ces CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande. Vous pouvez l'enregistrer ou l'imprimer.

Article 2. Les services

2.1. Score gratuit. Un score indicatif de visibilité dans les IA, sur 100. Il est mesuré sur 3 questions et 3 IA (ChatGPT, Mode IA de Google, Gemini), une fois chacune, avec la fiche Google, les avis et le site quand ils sont trouvés. Vous recevez par e-mail un lien vers une page privée. Ni compte, ni mot de passe, ni carte bancaire. Un score par entreprise et par adresse e-mail tous les 30 jours. Si la demande est forte, votre demande peut passer en file d'attente ou sur liste d'attente.

2.2. Audit complet : 39 €. Un rapport en ligne privé, imprimable en PDF : 10 questions posées à 7 IA, avec répétitions, analyse de la fiche Google, des avis, de la cohérence des informations et du site, concurrents cités, plan d'action classé par priorité. Le rapport est généré automatiquement avec l'aide de l'IA. Il indique sa date, sa méthode et ses limites.

2.3. Bonus offert avec l'audit : le Kit Fiche Google. Un guide et une bibliothèque de prompts pour appliquer vous-même le plan d'action avec l'IA que vous utilisez déjà. Le kit est offert : il n'a pas de prix propre.

2.4. Suivi mensuel : 19 € par mois, sans engagement. Une nouvelle mesure chaque mois avec les mêmes questions, une courbe d'évolution, la vérification quotidienne de vos nouveaux avis Google avec une alerte et un brouillon de réponse, 4 idées de publications par mois et un e-mail de synthèse.

2.5. Le score gratuit et l'audit ne mesurent pas la même chose : 3 IA et 3 questions pour le score, 7 IA et 10 questions répétées pour l'audit. Le score de l'audit peut donc être différent du score gratuit.

Article 3. Prix

3.1. Les prix sont en euros. Le prix affiché sur le site et dans les e-mails est le prix que vous payez. Aucun frais n'est ajouté au moment du paiement.

3.2. [STRIPE] Radar Artisan bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix sont donc des prix nets, sans TVA.

3.3. [GUMROAD] Le paiement est encaissé par Gumroad, Inc., vendeur officiel, qui peut collecter les taxes applicables dans votre pays. Le prix affiché comprend ces taxes éventuelles : le montant payé est exactement le montant affiché. (Note de rédaction : à confirmer par un achat test avant publication. Si Gumroad ajoute la TVA au prix affiché, cette clause est fausse et doit être réécrite, ou les prix affichés doivent être modifiés.)

3.4. Nous pouvons modifier nos prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Pour le suivi, toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins [30] jours avant son application ; vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

Article 4. Commande et paiement

4.1. Étapes de la commande.

  1. Vous cliquez sur le bouton de commande, depuis la page de votre score gratuit ou depuis le site.
  2. Si vous venez du score gratuit, votre entreprise est déjà identifiée. Sinon, vous indiquez le nom de l'entreprise, le métier, la ville et, si vous l'avez, le lien de la fiche Google.
  3. Vous vérifiez le récapitulatif : service, prix, durée (pour le suivi).
  4. Consommateurs, pour l'audit : vous cochez la case de demande de livraison immédiate et de renoncement au droit de rétractation (article 6).
  5. Vous acceptez les CGV et validez par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une mention équivalente.
  6. Vous payez par carte bancaire (ou autre moyen proposé sur la page de paiement).

4.2. [GUMROAD] Le paiement se fait sur la page de paiement de Gumroad. Gumroad, Inc. agit comme vendeur officiel : il encaisse le prix, émet le reçu et applique ses propres conditions, que vous acceptez sur sa page. Radar Artisan reste responsable de l'exécution du service décrit dans ces CGV.

4.3. [STRIPE] Le paiement se fait sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Radar Artisan ne voit ni ne conserve vos données de carte bancaire. Vous recevez une facture portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4.4. Confirmation. Après paiement, vous recevez par e-mail une confirmation de commande qui reprend ces CGV (ou un lien durable vers elles), le prix payé et, pour un consommateur, la confirmation de son accord et de son renoncement au droit de rétractation (article 6).

4.5. Pour le suivi, le paiement est mensuel et prélevé d'avance, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à la résiliation.

Article 5. Livraison

5.1. Score gratuit : en principe par e-mail en moins de 10 minutes. Si le score n'est pas prêt en 30 minutes, vous recevez un e-mail qui vous prévient.

5.2. Audit : le lien vers votre rapport vous est envoyé par e-mail, en principe dans l'heure qui suit la confirmation du paiement. Le Kit Fiche Google est accessible depuis le rapport.

5.3. Suivi : un rapport d'évolution chaque mois, à la date anniversaire de la souscription ; les alertes d'avis au fil de l'eau.

5.4. Contrôle avant envoi. Un rapport incomplet ou incohérent n'est jamais envoyé : il est refait. Si l'audit n'est pas livré dans les [24 heures] qui suivent le paiement, vous pouvez demander l'annulation et le remboursement intégral, par simple e-mail à [E-MAIL DE CONTACT]. (Note de rédaction : délai de 24 heures proposé, à valider.)

5.5. Les rapports sont des pages privées, accessibles par un lien unique, non indexées par les moteurs de recherche. Gardez ce lien pour vous. Le rapport d'audit reste en ligne [12 mois] ; vous pouvez l'imprimer en PDF à tout moment.

Article 6. Droit de rétractation (Consommateurs)

6.1. Principe. Un consommateur qui achète à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif.

6.2. Audit : renoncement au droit de rétractation. L'audit est livré en moins d'une heure, donc avant la fin du délai de 14 jours. La loi prévoit que le droit de rétractation ne s'applique plus à un contenu numérique livré sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai, si vous avez (a) donné votre accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai, (b) reconnu que vous perdez votre droit de rétractation, et (c) reçu la confirmation de cet accord (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Lors de la commande, une case non cochée d'avance vous le demande :

« Je demande la livraison de mon audit avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès la livraison de l'audit. »

La confirmation de votre accord vous est envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.

Cela ne vous prive pas du remboursement : la garantie volontaire de 14 jours (article 7) s'applique quand même, sans justification.

6.3. Suivi mensuel. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription. Radar Artisan vous rembourse alors l'intégralité du premier mois payé, même si un rapport a déjà été livré. (Note de rédaction : la loi permettrait de facturer la part déjà fournie. Le remboursement intégral est proposé ici pour rester simple ; à valider.)

6.4. Comment vous rétracter. Pendant tout le délai, une fonction gratuite est disponible sur le site, sous la mention « Renoncer au contrat ici » : [LIEN DE LA FONCTION]. Vous indiquez votre nom, la commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Vous recevez un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre demande, sa date et son heure. Vous pouvez aussi écrire à [E-MAIL DE CONTACT] ou utiliser le formulaire type de rétractation en annexe.

6.5. Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le même moyen de paiement. [GUMROAD] Le remboursement est émis par Gumroad. [STRIPE] Le remboursement est émis par Stripe.

6.6. Clients professionnels. Le droit de rétractation légal est réservé aux consommateurs pour les achats en ligne. Les clients professionnels bénéficient de la garantie volontaire de l'article 7, qui couvre le même besoin pour l'audit.

Article 7. Garantie volontaire « audit remboursé sous 14 jours »

7.1. Pour tous les clients, professionnels ou consommateurs : si l'audit ne vous convient pas, vous pouvez demander son remboursement intégral dans les 14 jours qui suivent l'achat, sans avoir à vous justifier.

7.2. Cette garantie s'ajoute aux droits que la loi vous donne. Elle ne les réduit pas.

7.3. Comment la demander : par la fonction « Renoncer au contrat ici » du site, ou par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT], en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande.

7.4. Le remboursement est fait sous 14 jours au plus, avec le même moyen de paiement. Le lien du rapport est ensuite désactivé.

7.5. La garantie s'applique une fois par entreprise. (Note de rédaction : limite proposée contre les abus, à valider.)

7.6. La garantie porte sur l'audit. Pour le suivi, voir l'article 6.3 (consommateurs) et l'article 8 (résiliation à tout moment).

Article 8. Abonnement au suivi et résiliation

8.1. Le suivi est un abonnement mensuel sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois tant que vous ne l'avez pas résilié.

8.2. Résiliation en quelques clics, à tout moment, sans frais et sans motif. Une fonction de résiliation gratuite est accessible directement depuis le site, sous la mention « Résilier votre contrat » : [LIEN DE LA FONCTION]. Aucun compte n'est à créer. Vous indiquez votre nom (ou celui de l'entreprise), l'adresse e-mail où recevoir la confirmation, la référence de l'abonnement si vous l'avez, et la date souhaitée. Une page récapitulative vous permet de vérifier, puis vous validez par le bouton « Notification de la résiliation ».

8.3. [GUMROAD] Vous pouvez aussi résilier depuis le lien de gestion de l'abonnement présent dans votre reçu Gumroad. [STRIPE] Vous pouvez aussi résilier depuis l'espace de gestion de l'abonnement Stripe, dont le lien figure dans chaque e-mail de facturation.

8.4. Confirmation. Vous recevez par e-mail une confirmation de la résiliation, avec la date de fin et ses effets.

8.5. Effet. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. Aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata, sauf en cas de rétractation (article 6.3). Vous gardez l'accès à vos rapports jusqu'à la fin de ce mois.

8.6. Paiement refusé. Si un prélèvement échoue, vous êtes prévenu par e-mail. Sans régularisation sous [14] jours, l'abonnement prend fin.

Article 9. Limites du service et absence de résultat garanti

9.1. Ce que vous achetez : un diagnostic et un plan d'action, à une date donnée.

9.2. Ce que nous ne promettons pas : être recommandé par une IA, un classement, des appels, des demandes de devis ou un chiffre d'affaires. Aucune garantie de résultat n'est donnée.

9.3. Les réponses des IA varient d'une fois sur l'autre, selon le lieu, l'heure et la version de l'IA. Les résultats sont donc donnés en fréquence (par exemple « cité dans 3 réponses sur 20 »). Une mesure décrit la situation au jour de la mesure.

9.4. Les sources de mesure ont des limites, signalées dans chaque rapport. Par exemple : la réponse de Claude est obtenue par API et non par l'application ; pour Grok, seul le nombre de citations du site est mesuré. Les mesures passent par des fournisseurs de données tiers.

9.5. Aucun lien de cause à effet n'est affirmé entre une action du plan et une évolution du score.

9.6. Rapports générés avec l'aide de l'IA. Les textes du rapport et du plan d'action sont rédigés automatiquement avec l'aide de l'IA, à partir des mesures, puis contrôlés automatiquement avant envoi. Ils peuvent contenir des imprécisions. Vérifiez une information avant de l'utiliser.

9.7. Vos actions restent les vôtres. Radar Artisan n'accède pas à votre fiche Google, à votre site ni à vos comptes. Vous décidez des actions à mener et vous restez responsable de ce que vous publiez, y compris du respect des règles de Google. Le kit ne vous aide jamais à écrire un faux avis ni à récompenser un avis : demandez un avis à un vrai client, après un vrai chantier, sans contrepartie.

9.8. Concurrents. Les concurrents cités dans un rapport sont ceux que les IA ont cités. Ces informations sont publiques et présentées de façon factuelle. Elles sont réservées à votre usage et ne doivent pas être publiées ni utilisées pour dénigrer une entreprise.

Article 10. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). (Note de rédaction : délais, recours et texte d'information obligatoire à reprendre exactement du Code de la consommation par le relecteur. Non rédigé ici faute d'avoir pu relire ces articles.)

Article 11. Responsabilité

11.1. Radar Artisan s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens).

11.2. Radar Artisan n'est pas responsable : des réponses données par les IA ni de leurs changements ; des pannes ou changements des services tiers (IA, Google, fournisseurs de données, hébergeur, prestataire de paiement, messagerie) ; des décisions que vous prenez à partir du rapport ; d'un cas de force majeure.

11.3. Clients professionnels : la responsabilité de Radar Artisan est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

11.4. Consommateurs : rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi vous accorde.

Article 12. Vos engagements

12.1. Vous donnez des informations exactes sur l'entreprise analysée.

12.2. Vous demandez un score ou un audit pour votre propre entreprise, ou pour une entreprise qui vous y a autorisé.

12.3. Vous n'utilisez pas le service de façon automatisée ou abusive (robots, demandes en masse).

Article 13. Propriété intellectuelle

Le rapport, le plan d'action et le Kit Fiche Google sont réservés à l'usage interne de l'entreprise cliente. Vous pouvez les imprimer et les partager avec vos proches collaborateurs ou votre prestataire. Vous ne pouvez pas les revendre ni les publier en tout ou partie.

Article 14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité : [LIEN CONFIDENTIALITÉ].

Article 15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : [E-MAIL DE CONTACT]. Nous répondons en principe sous [2] jours ouvrés.

Article 16. Preuve et conservation

Les e-mails de confirmation, les journaux de commande et l'horodatage de vos choix (case de renoncement, acceptation des CGV) servent de preuve de la commande. Les commandes sont archivées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Article 17. Médiation de la consommation (Consommateurs)

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à [E-MAIL DE CONTACT]. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Radar Artisan :

[MÉDIATEUR À DÉSIGNER] : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE POSTALE], [SITE INTERNET].

Note de rédaction (à retirer avant publication). Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur garantir le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). Il doit afficher de façon visible le nom, les coordonnées et le site du médiateur sur son site et dans ses CGV (articles L616-1 et R616-1). Comme des particuliers peuvent acheter, l'obligation s'applique ici, même si la clientèle est surtout professionnelle. Le médiateur doit figurer sur la liste officielle établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), publiée sur economie.gouv.fr. On ne peut pas citer un médiateur sans avoir d'abord signé une convention avec lui (ou avec une fédération qui en a une). Le coût de la médiation est à la charge du professionnel. Le défaut d'information est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (article L641-1). Action : choisir un médiateur compétent pour les services numériques aux entreprises et aux particuliers, signer la convention, puis compléter ce passage.

Article 18. Droit applicable et litiges

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. Consommateurs : vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous habitiez au moment de la commande ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

18.3. Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant [TRIBUNAL COMPÉTENT À DÉSIGNER]. (Note de rédaction : une clause attribuant compétence à un tribunal n'est valable qu'entre commerçants ; sa validité dépend de la catégorie d'activité retenue, BIC ou BNC. À trancher.)

Article 19. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Pour le suivi, toute modification importante vous est annoncée par e-mail au moins [30] jours avant ; vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Annexe. Formulaire type de rétractation (Consommateurs)

(Ne remplissez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » du site.)

À l'attention de [PRÉNOM NOM], Radar Artisan, [ADRESSE OU DOMICILIATION], [E-MAIL DE CONTACT] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(Note de rédaction : texte du formulaire type à aligner mot pour mot sur l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, non relue ici : à vérifier.)

Notes pour la relecture (à retirer avant publication)

  1. Audit : contenu numérique ou service ? Le brouillon traite l'audit comme un contenu numérique (L221-28, 13°). On peut aussi le voir comme un service pleinement exécuté (L221-28, 1°), avec des conditions proches : accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit. Le relecteur doit trancher et ajuster l'article 6.2.
  2. Case de renoncement obligatoire pour commander ? Le brouillon suppose que l'audit n'est livré qu'après la case cochée. À valider, ainsi que l'option de laisser le client attendre 14 jours.
  3. Fonction de rétractation en ligne : obligatoire depuis le 19 juin 2026 pour les contrats conclus via une interface en ligne (article L221-21 modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 ; article D221-5 : mention « renoncer au contrat ici », bouton « confirmer la rétractation », accusé de réception sur support durable). Le relecteur doit confirmer si elle reste due pour l'audit une fois le droit perdu. Le brouillon propose de s'en servir aussi pour la garantie volontaire, ce qui couvre les deux cas.
  4. Résiliation « en trois clics » : l'expression est courante, mais le texte (article L215-1-1, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et articles D215-1 à D215-3 issus du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023) ne compte pas les clics. Il impose une fonction gratuite, directement accessible, sous la mention « résilier votre contrat », un formulaire, une page récapitulative, une notification « notification de la résiliation » ou formule analogue, et une confirmation sur support durable. Le brouillon applique ce schéma à tous les clients. Le libellé du bouton de l'article 8.2 reprend la mention citée pour D215-3, relevée dans un résumé de recherche et non lue dans le texte : à vérifier.
  5. Bouton « Commande avec obligation de paiement » : mention issue de l'article L221-14 du Code de la consommation, non relu directement : à vérifier.
  6. Pas de lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : elle a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228, avec effet au 20 juillet 2025. Le relecteur confirme que le lien n'est plus exigé.
  7. Rétractation des professionnels : l'extension aux professionnels de 5 salariés au plus (article L221-3) ne vise que les contrats conclus hors établissement. Si le porteur vend un jour en face à face (salon, démarchage), cette règle peut s'appliquer.
  8. Gumroad vendeur officiel : qui est le vendeur au sens du Code de la consommation (Gumroad ou Radar Artisan) ? Les CGV de Gumroad s'ajoutent-elles aux nôtres ? À trancher avec le choix du prestataire.

Sources (consultées le 2026-10-30)